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TVA Logement - Période transitoire
11-11-2014


Par circulaire, l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans, telle que prévue au projet de loi budgétaire (non encore adoptée par le Parlement).

En bref, les demandes d'agrément de l'application directe du taux de 3% par les assujettis effectuant les travaux de création de logement locatif, sont à soumettre à l'administration (bureau d'imposition XII) pour le 31 décembre 2014 au plus tard (la date de réception par l'administration faisant foi).

Sont à joindre à la demande:
- une copie du contrat dit" de réservation";
- un accusé de réception de l'Administration du Cadastre et de la Topographie d'une demande d'attribution dite de "cadastre vertical" pour l'immeuble visé.

Le texte de la circulaire ci-jointe fait foi.