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Bonification d'intérêt


C’est une aide en intérêts de l’État de l'ordre de 0,50% par enfant à charge qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition de votre logement.

Elle ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond de 3,45 %. La bonification d’intérêt peut se cumuler avec des avantages similaires résultant d’autres dispositions légales et réglementaires ainsi qu’avec la subvention d’intérêt sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à 3,45%. Les avantages pour enfants dans la subvention d'intérêt sont imputés sur la bonification d’intérêt.

Conditions

1. avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour acquérir ou assainir d'un point de vue énergétique un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre ménage.

Les prêts sont pris en considération jusqu'à la somme de 175.000 €. La bonification d’intérêt est virée mensuellement sur le compte prêt du demandeur. Elle est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d'amortissement établi par l'organisme prêteur.

Les prêts contractés en vue de la promotion et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergies renouvelables sont pris en considération jusqu'à un plafond de 50.000 euros sous réserve de présentation des factures acquittées prouvant que le prêt a été utilisé aux fins précitées.

2. ne pas être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand- Duché ou à l’étranger .

Enfants pris en considération

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants pour lesquels vous touchez des allocations familiales, qui habitent ensemble avec vous le logement subventionné et qui y sont déclarés. Les enfants qui ne bénéficient plus d’allocations familiales mais qui sont co-affiliés à l’assurance-maladie du demandeur sont également considérés comme enfants à charge jusqu’à l’âge de 27 ans. 

Revenu à prendre en considération

La bonification d’intérêt peut uniquement être accordée si le ménage ne dispose pas d'un revenu imposable supérieur à quatre fois le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés.

La bonification d'intérêt est refusée si 

  • vous louez le logement en tout ou en partie;
  • vous n'habitez plus le logement pour lequel la bonification est payée;
  • vous avez remboursé intégralement votre prêt hypothécaire;
  • vous n'avez plus d'enfant à charge;
  • vous devenez propriétaire d'un autre logement au Grand-Duché du Luxembourg ou à l'étranger.

Mode de calcul

Les dossiers individuels sont réexaminés d’office tous les 2 ans. Chaque changement de la situation familiale est à signaler au Service des Aides au Logement. Si les données justifient l’augmentation du taux de la bonification d’intérêt, cette augmentation est accordée à partir de la date de réexamen.

La bonification d’intérêt est accordée à partir de la date de la première demande. Toutefois, une période de 6 mois précédant la demande peut être prise en considération si les conditions de l’octroi étaient réunies pendant cette période.

La bonification d'intérêt ne peut être accordée qu'une seule fois au même bénéficiaire. Une 2e bonification ne peut être accordée que si la 1re a été remboursée intégralement.

Toute aide indûment touchée est à restituer avec effet rétroactif.

Démarche à suivre

  • se procurer une demande en obtention d’une aide pour l'acquisition d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public.
  • remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces (à l’appui) requises. 
  • le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d’une bonification d'intérêt ou, le cas échéant, des autres aides demandées.