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La garantie de l'Etat


Si vous ne pouvez pas fournir de propres garanties suffisantes pour obtenir auprès d’un établissement financier le crédit nécessaire pour l’acquisition d’un logement, l’Etat peut aider à garantir votre prêt.

Conditions

  • vous possédez un compte d’épargne auprès d’un seul et même établissement bancaire depuis 3 ans au moins pour autant que l'ouverture du compte en question ait été faite par un dépôt minimum de 100€ et que le compte ait été alimenté par des dépôts réguliers annuels de 290 € au minimum pendant une période d'au moins 3 ans, en prenant comme point de départ de cette période le jour où les avoirs sur le compte sont d'au moins 240 €.
  • le montant de la mensualité à payer ne dépasse pas 40% de votre revenu disponible.
  • vous avez obtenu d’un établissement financier un prêt correspondant à au moins 60% du prix d'acquisition. La garantie porte sur la partie de votre prêt qui dépasse les 60% du coût ou du prix visé ci-avant, sans pour autant pouvoir dépasser les 30%.
  • votre taux d'intérêt débiteur exigé par l'établissement prêteur ne dépasse pas plus que 3% le taux-plafond tel que défini par l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.

Montant maximum

Le montant maximum de la garantie de l’État ne peut dépasser la somme de  131.630 euros correspondant en 2011 à l’indice de 702,03 de l’indice des prix de la construction.

Démarche à suivre

La demande de la garantie de l’Etat est présentée par votre institut financier au Service des Aides au Logement moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public.