Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Prime d'acquisition


Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour acquérir un logement habité antérieurement et dont le montant peut varier entre 250 et 9.700 €.

Cette prime est fixée en fonction de votre revenu, de votre situation de famille et en fonction du type de construction de votre logement. Lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété ou d’une maison en rangée, la prime accordée est augmentée de 30%. Pour une maison jumelée, le supplément est de 15%.

Conditions

  1. avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour acquérir un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d’au moins dix ans après la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement.
  2. ne pas être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand- Duché ou à l’étranger .
  3. respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :
  • maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2  ;
  • appartement : entre 45m2 et 120m2.

Ces surfaces peuvent être augmentées de 20m2 pour :

  • tout enfant à charge à partir du 3e
  • tout ascendant au 1er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la 5e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, garages et greniers ; les ateliers, surfaces commerciales ou autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m2.

Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m2.

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir.

Situation de famille à prendre en compte

Pour la détermination de votre prime, c’est celle existant à la date de l'acte notarié documentant l'acquisition de votre logement. En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit de demander le réexamen de votre prime sur la base de cette nouvelle situation de famille.Les enfants à prendre en considération sont ceux pour lesquels vous touchez des allocations familiales, qui habitent ensemble avec vous le logement et qui y sont déclarés. Les enfants qui ne bénéficient plus d’allocations familiales mais qui sont co-affiliés à l’assurance-maladie du demandeur sont également considérés comme enfants à charge jusqu’à l’âge de 27 ans.

Revenu à prendre en considération

Est considéré pour le calcul de la prime d'acquisition, le revenu imposable qui doit correspondre :

  • soit à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date de l'acte notarié documentant l'acquisition du logement
  • soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date
  • soit au revenu de l’année de l'acquisition du logement si :
  • le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l'année précédente
  • le revenu du demandeur a diminué de plus de 10% par rapport à l'année précédente

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt, dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des parents ou alliés du demandeur jusqu’au 2e degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin et des allocations pour personnes gravement handicapées respectivement des prestations de l’assurance dépendance.

Si, en cas d’imposition collective du demandeur, le revenu à prendre en compte (sur base des dispositions précédentes) comprend également un revenu net provenant d’une occupation rémunérée du conjoint respectivement du partenaire, affilié à titre personnel à un régime de pension, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 EUR.

Lorsque les conjoints sont mariés respectivement les partenaires ont signé une déclaration de partenariat depuis moins de 3 années au moment de la date d’acquisition du logement, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des conjoints respectivement de l’un des partenaires, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans le cas de l’imposition collective des conjoints respectivement des partenaires, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des deux conjoints respectivement des partenaires, à condition que l’autre conjoint respectivement partenaire ait cessé définitivement toute activité rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

La prime d'acquisition est refusée si 

  • vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
  • le financement de votre logement peut être réalisé entièrement par vos propres moyens financiers; 
  • vous louez (même partiellement ) votre logement;
  • vous avez présenté votre demande en obtention d’une prime d'acquisition plus tard qu’un an à partir de la date de l'acte notarié documentant l'acquisition de votre logement.

Démarche à suivre

  • se procurer une demande en obtention d’une aide pour l'acquisition d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public.
  • remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces (à l’appui) requises et le renvoyer endéans 1 an à partir de la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement.
  • le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d’une prime d'acquisition ou, le cas échéant, des autres aides demandées.