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Aides pour aménagements spéciaux aux profit de personnes à mobilité réduite


Il s'agit d'une aide en capital de l'Etat qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou existantes des   aménagements spéciaux, au profit d’une personne physique atteinte d'un ou plusieurs handicaps moteurs.

L’aide de l’Etat correspond à 60% du coût des travaux sans pouvoir dépasser au total quinze mille euros.

Conditions

  • vous êtes personnellement atteint(e) d'un ou de plusieurs handicaps moteurs constitutifs d'une insuffisance ou diminution   permanente, vous empêchant d'accomplir les gestes quotidiens et notamment de vous déplacer par vos propres moyens;
  • vous êtes propriétaire d'un logement dans lequel vit une personne handicapée physique, à condition que vous ayez réalisé   à vos propres frais les aménagements spéciaux retenus comme tels;
  • vous avez votre domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y résidez efectivement;
  • le coût des travaux n'est pas pris en charge par l'assurance dépendance.

Situation de famille à prendre en considération

Il s'agit de celle qui existe à la date du commencement des travaux envisagés. Les enfants à prendre en considération aux mêmes fins sont ceux pour lesquels vous touchez les allocation familiales.

Revenu à prendre en considération

En fonction de la situation de famille du demandeur, son revenu imposable ne peut être supérieur à certains plafonds.

Lorsque la personne handicapée vit dans le ménage du propriétaire ou usufruitier, demandeur de l'aide, le revenu de la personne handicapée est ajouté au revenu imposable du demandeur, au cas où la personne handicapée n’est pas imposée collectivement avec le demandeur, à moins qu'il ne s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe.

En outre, la personne handicapée est prise en considération pour la détermination de la situation de famille, même si les allocations familiales ne sont pas accordées dans son chef.

Aménagements spéciaux à considérer

  • la création de possibilités spéciales d'accès au logement;
  • les transformations et aménagements à l'intérieur du logement qui facilitent votre déplacement;
  • l'élargissement de portes;
  • la première installation d'un ascenseur spécial ou d'un équipement équivalent;
  • la première installation d'équipements spéciaux dans la cuisine, dans la salle de bains et aux installations sanitaires;
  • l'adaptation de l'installation électrique à vos besoins spécifiques.

Démarche à suivre

  • veuillez vous procurez une demande en obtention d’une aide pour aménagements spéciaux auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public par les services du Ministère du Logement.
  • veuillez remplir ce formulaire minutieusement et l'envoyer avant commencement des travaux d'aménagement.