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Subvention loyer


Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle aide au logement sous forme d'une subvention de loyer peut être obtenue auprès du ministère du Logement. 

Cette subvention, accordée par le ministère du Logement, est destinée à aider les ménages les plus défavorisés à accéder en location à un logement décent.

Le montant de cette aide mensuelle peut - selon le revenu et la composition du ménage - aller jusqu’à un maximum de 300 euros.

Peuvent actuellement demander une subvention de loyer les personnes majeures qui résident légalement sur le territoire du Grand-Duché, disposant d’un faible revenu et qui louent déjà ou souhaitent prendre en location un logement. 

Le logement loué ou qui sera loué doit:

  • se situer au Grand-Duché de Luxembourg et ne pas être mis en location par un organisme public (p.ex. Fonds du logement, SNHBM, commune) ;
  • servir à des fins d'habitation principale et permanente au bénéficiaire de l'aide
  • répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Grand-Duché.

Le ménage demandeur (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs conditions:

  • il ne doit pas être propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg ni à l’étranger ;
  • le revenu net disponible du ménage ne doit pas dépasser un certain seuil, par exemple 3.713 EUR pour un ménage avec 2 enfants ;
  • le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 33 % de son revenu net disponible ;
  • il doit disposer de revenus réguliers depuis 6 mois au moins au moment de sa demande en obtention d’une subvention de loyer.

Le revenu net à prendre en compte est celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide, ou à défaut, le dernier revenu net disponible connu au moment de l’octroi de l’aide.

Le calcul du montant de la subvention loyer s’effectue sur base d’un loyer de référence, à savoir un loyer moyen national sur base du besoin théorique par type de ménage.

La demande pour l’obtention de cette nouvelle aide est à introduire auprès du Service des Aides au Logement.  

 

En juillet 2017, un projet de loi portant sur la révision des critères d'éligibilité a été retenu par le Conseil de gouvernement, afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels:

  1. Réduction du taux d’effort minimal pour être éligible à une subvention de loyer à 25% du revenu du ménage
  2. Non prise en compte des transferts sociaux dans le calcul du revenu du ménage demandeur
  3. Réduction de la condition de perception d’un revenu régulier à 3 mois
  4. Modification du seuil de revenu retenu pour l’éligibilité de l’aide à 2.500 euros pour une personne seule. Pour les autres types de ménage, la limite supérieure des revenus est obtenue en multipliant ce montant par le nombre d’unités de consommation du ménage.