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Prime d'amélioration


Il s'agit d’une aide en capital de l’État qui peut être obtenue pour financer la rénovation de votre logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions de salubrité et de sécurité dans les immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans, sauf pour les travaux relatifs à la réduction du radon où l'aide étatique est seulement accordée pour les immeubles achevés avant le 1er mars 1994 (les travaux purement d'entretien ou d'embellissement ne sont pas considérés).

La prime d'amélioration correspond à 30% du montant des factures relatives aux travaux. Elle ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire.

Elle peut être payée en tranches, et concerner plusieurs logements. Elle ne sera accordée qu'après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d'amélioration réalisés. En cas de vente du logement, cette prime n'est pas à rembourser.

La prime d'amélioration est également accordée pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes. L'ancienneté de l'immeuble n'entre alors pas en ligne de compte. La prime d'amélioration n'est toutefois accordée que si les critères de surface utile d'habitation (voir ci-dessous) sont respectés.

Les primes inférieures à 125 € ne sont pas versées.

Conditions

  • vous êtes le propriétaire-occupant du logement. Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.
  • vous n’êtes ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand- Duché ou à l’étranger.
  • le logement en question vous sert d'habitation principale et permanente. 
  • en cas d'agrandissement, vous devez respecter les critères de surface utile d’habitation suivants :

maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2 ;

appartement : entre 45m2 et 120m2.

Ces surfaces peuvent être augmentées de 20m2 pour :

  • tout enfant à charge à partir du 3e
  • tout ascendant au 1er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la 5e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, garages et greniers ; les ateliers, surfaces commerciales ou autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m2.

Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m2.

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n’est à remplir.

Revenu à prendre en considération

Est considéré pour le calcul de la prime d'acquisition, le revenu imposable qui doit correspondre :

  • soit à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date du commencement des travaux d'amélioration de votre logement
  • soit au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date
  • soit au revenu de l’année du commencement des travaux d'amélioration du logement si
  •  le demandeur n'a disposé d'aucun revenu au cours de l'année précédente
  • le revenu du demandeur a diminué de plus de 10% par rapport à l'année précédente

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt, dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des parents ou alliés du demandeur jusqu’au 2e degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin et des allocations pour personnes gravement handicapées respectivement des prestations de l’assurance dépendance.

Si, en cas d’imposition collective du demandeur, le revenu à prendre en compte (sur base des dispositions précédentes) comprend également un revenu net provenant d’une occupation rémunérée du conjoint respectivement du partenaire, affilié à titre personnel à un régime de pension, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice 100 du coût de la vie, est réduit à concurrence de 1.250 EUR.

Lorsque les conjoints sont mariés respectivement les partenaires ont signé une déclaration de partenariat depuis moins de 3 années au moment de la date du commencement des travaux d’amélioration, il n’est tenu compte pour l’octroi de la prime que du revenu de l’un des conjoints respectivement de l’un des partenaires, le revenu à retenir étant le plus élevé.

Dans le cas de l’imposition collective des conjoints respectivement des partenaires, il n’est tenu compte du revenu que d’un seul des deux conjoints respectivement des partenaires, à condition que l’autre conjoint respectivement partenaire ait cessé définitivement toute activité rémunérée au plus tard 2 années après l’occupation du logement pour lequel une aide a été demandée.

Travaux à considérer

Les travaux relatifs:

  • à la couverture du toit, à la charpente ou la zinguerie;
  •  à l'assèchement des murs humides;
  • à l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente;
  • au raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées;
  • à l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse sceptique;
  • à la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité;
  • à l'installation et au renouvellement du chauffage central;
  • à la pose et au remplacement de volets;
  • à l'addition ou l'extension de pièces d'habitation;
  • au ravalement des façades par un procédé traditionnel;
  • à l'assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon. Pour les travaux visant à réduire les émanations du radon, cette aide étatique est seulement accordée pour des immeubles achevés avant le 1er mars 1994.

à l'exception des travaux prévus par la réglementation instituant un régime d'aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. 

Situation de famille à prendre en compte

Pour la détermination de votre prime, c’est celle existant à la date du commencement des travaux d'amélioration de votre logement. 

En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, vous avez le droit demander le réexamen de votre prime sur la base de cette nouvelle situation de famille. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour lesquels vous touchez des allocations familiales, qui habitent ensemble avec vous le logement subventionnée et qui y sont déclarés. Les enfants qui ne bénéficient plus d’allocations familiales mais qui sont co-affiliés à l’assurance-maladie du demandeur sont également considérés comme enfants à charge jusqu’à l’âge de 27 ans.

La prime d'amélioration est refusée si

l'année de première occupation de votre logement est inférieure à 15 ans (exception: en cas d'agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte).

Démarche à suivre

  • veuillez vous procurer une demande en obtention d’une aide pour l'amélioration d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public.
  • veuillez remplir ce formulaire minutieusement et le renvoyer avant la date du commencement des travaux d'amélioration et au plus tard endéans 1 an après la date d'achèvement des travaux d'amélioration.