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Subvention d'intérêt


C'est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire vos charges mensuelles si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de la rénovation/amélioration de votre logement. Le taux de la subvention d’intérêt se calcule sur base de votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,575 % et 2,45 %.

La subvention d'intérêt peut être cumulée avec la prime d'acquisition/de construction/d'amélioration d'un logement, la prime d'épargne, avec l'aide d'épargne-logement généralisée et avec l'aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées.

Conditions

  1. avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) pour améliorer ou assainir d'un point de vue énergétique un logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d’habitation effective, principale et permanente à votre ménage pendant un délai d’au moins dix ans. Les prêts sont pris en considération jusqu'à la somme de 175.000 €.
  2. Les prêts contractés en vue de la promotion et l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergies renouvelables sont pris en considération jusqu'à un plafond de 50.000 euros sous réserve de présentation des factures acquittées prouvant que le prêt a été utilisé aux fins précitées.
  3. ne pas être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Grand- Duché ou à l’étranger .
  4. en cas d'agrandissement, les critères de surface utile d’habitation suivants sont à respecter:
  • maison unifamiliale : entre 65m2 et 140m2  ;
  • appartement : entre 45m2 et 120m2.

Ces surfaces peuvent être augmentées de 20m2 pour :

  • tout enfant à charge à partir du 3e
  • tout ascendant au 1er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la 5e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Ne sont pas compris dans les dimensions précitées les caves, garages et greniers ; les ateliers, surfaces commerciales ou autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20m2.

Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m2.

Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune condition de surface n'est à remplir.

Situation de famille à prendre en compte

Pour la détermination de votre subvention d'intérêt, c’est celle existant à la date de l'allocation de la subvention d'intérêt.

Revenu à prendre en considération

Est considéré pour le calcul de la subvention d’intérêt, le revenu imposable qui doit correspondre au dernier revenu connu au moment de l’allocation de la subvention d’intérêt.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt, dont dispose le demandeur et toute autre personne vivant avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des parents ou alliés du demandeur jusqu’au 2e degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin et des allocations pour personnes gravement handicapées respectivement des prestations de l’assurance dépendance. 

La subvention d'intérêt est refusée si 

  • vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
  • votre revenu dépasse la limite prévue par la loi;
  • vous louez (même partiellement ) votre logement;

Mode de calcul

La subvention d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement prêteur. Les dossiers individuels sont réexaminés d’office tous les deux ans.

Démarche à suivre

  • se procurer une demande en obtention d’une aide pour l'amélioration d’un logement auprès du Service des Aides au Logement, moyennant le formulaire spécial mis à disposition du public.
  • remplir ce formulaire minutieusement en y joignant toutes les pièces à l’appui requises. 
  • le service compétent vous informera dans les meilleurs délais si vous pouvez bénéficier d'une subvention d'intérêt ou, le cas échéant, des autres aides demandées.