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Le bail à usage d'habitation (bail à loyer)


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Contact

Krier Jérôme
Ministère du Logement

Tél. : (+352) 247-84837


Au vu des nombreuses critiques et pour faire face à l’augmentation importante de la population ainsi que les changements dans les structures socio-démographiques de la population (p.ex. augmentation considérable de personnes vivant seules), engendrant notamment une demande de logements locatifs de plus en plus forte, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant réforme de la législation en matière de bail à loyer.

Le 6 octobre 2003, le projet de loi n°5216 relatif au bail à usage d’habitation a été déposé à la Chambre des Députés. Ce projet de loi est devenu la loi du 21 septembre 2006 (pdf - 99 Ko) sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2006.

Avec cette nouvelle loi, le législateur a mis en oeuvre la modification profonde et la refonte tant attendue de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer. L’objectif principal de la loi consiste à rendre plus attractif l’investissement dans le logement locatif afin de parer à la pénurie de logements à louer, tout en continuant à assurer une protection de la partie économiquement la plus faible au contrat de bail, à savoir le locataire. La nouvelle loi remplace l’ancienne législation de 1955.