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Législations
Lois et règlements grand-ducaux


Lois

Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

(texte coordonné pdf)

Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné pdf)

Loi dite "Pacte logement" du 22 octobre 2008 (lien vers Legilux)

Règlements grand-ducaux

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (texte pdf)

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat

(texte pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide étatique au financement d'une garantie locative (texte coordonné pdf, 39 Ko)

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs sociaux [=logements des promoteurs publics] 

(texte coordonné pdf, 61 Ko)

Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre  les logements destinés à la location 

(texte coordonné pdf, 23 Ko)

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (lien vers Legilux


 

Historique législatif

Historique législatif des mesures du Gouvernement en matière de logement depuis 1990.
 

Portail juridique

Le site Legilux est le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg sur Internet.

www.legilux.public.lu