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Législations
Lois et règlements grand-ducaux


Lois

Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

(texte coordonné pdf)

Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné pdf)

Loi dite "Pacte logement" du 22 octobre 2008 (texte coordonné pdf)

Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » (link vers le site Legilux,règlements grand-ducaux inclus)

Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (texte pdf)

Règlements grand-ducaux

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (texte pdf)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement (texte pdf)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques (texte pdf)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements (texte pdf)

Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements (texte pdf)

Règlement grand-ducal du 08 juillet 2017 arrêtant le programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat

(texte pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide étatique au financement d'une garantie locative (texte coordonné pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs sociaux [=logements des promoteurs publics] 

(texte coordonné pdf)

Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre  les logements destinés à la location 

(texte coordonné pdf)

Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (lien vers Legilux


 

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